A) Mentions légales du site Internet de CITY’VAR SARL

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B) Conditions Générales de Vente

B.1 : Objet

Le présent Contrat a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l’accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »).

Le présent contrat est l’équivalent commercial d’un contrat d’hébergement hôtelier. L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. L’Occupant prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

L’Occupant s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre de le Prestataire les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.

L’adresse de l’Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité de l’Occupant.

Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec l’Occupant.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire à l’Occupant par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

B.2 : Prestations

Le Prestataire assure, au profit de l’Occupant, les Prestations énumérées dans les conditions particulières composées de l’accès à un ou plusieurs Espaces ainsi que de Prestations de services.

B.2.1 Accès à l’Espace

Aux termes du Contrat, l’Occupant bénéficie de l’accès à l’ (des) Espace(s) ayant un usage exclusif de bureau, ce que l’Occupant certifie et garantit. Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré.

La localisation et la description de l’ (des) Espaces sont précisées dans les Conditions Particulières.

B.2.2 Prestations de services

Le Prestataire s’engage à fournir à l’Occupant un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après le(s) « Service(s) »).

Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par l’Occupant à l’exclusion de tout autre.

B.3 Obligations des parties

B.3.1 Obligations du Prestataire

Durant l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à :

  1. fournir à l’Occupant les Services listés dans les Conditions Particulières ;
  2. respecter ses obligations légales, notamment vis à vis des Espaces qui font l’objet de ce Contrat ;
  3. tenir informé l’Occupant de tout événement qui pourrait affecter l’accès à l’Espace ou la fourniture des Services associés.

B.3.2 Obligations de l’Occupant

Durant l’exécution du Contrat, l’Occupant s’engage à :

  1. ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou établissement ;
  2. tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
  3. payer la Prestation délivrée par le Prestataire au titre du présent Contrat et ce dans les délais accordés.

B.4 Règlement intérieur

l’Occupant s’engage à communiquer le règlement intérieur de l’Espace aux membres de son équipe.

Le respect du règlement intérieur de l’Espace est une condition déterminante de ce Contrat.

B.5 Durée

Le Contrat est consenti pour une durée minimale et maximale comme défini dans les Conditions Particulières.

B.6 : Résiliation

B.6.1 Résiliation par préavis

Le présent Contrat pourra être résilié, à l’issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.

Résiliation « FIN DE MOIS » : toute résiliation fonctionne en mois révolus.
Exemple : si le contrat prévois un préavis de 1 mois et que le préavis est donné le 13 juin. La fin du contrat sera effective à la fin du mois suivant : 31 juillet.

Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée.

À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, l’Occupant s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.

B.6.2 Résiliation par accord mutuel

Les parties pourront, à tout moment, décider de mettre fin au présent Contrat. Pour ce faire, les Parties devront signer un avenant en y précisant les modalités de ruptures.

B.6.3 Résiliation par manquement aux obligations

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d’indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée à l’Occupant. l’Occupant ne pourra en aucun cas réclamer d’indemnité au Prestataire. l’Occupant accepte expressément cette condition de façon irrévocable et sans aucune réserve.

Les Parties s’accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

B.7 Tarifs des Prestations

Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont fournies moyennant un coût déterminé dans les Conditions Particulières.

Les modalités de paiement sont explicitées dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la Prestation au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée.

TVA applicable : le Prestataire ajoutera la TVA en vigueur au coût de la Prestation.

B.8 Dépôt de garantie

l’Occupant versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme visée dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par l’Occupant. Le dépôt de garantie, pourra servir à :

  1. Indemniser le Prestataire en cas de dommages imputables à l’Occupant pendant ou au terme du Contrat ;
  2. Non paiement des Prestations dues par l’Occupant.

En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s’imputer sur le dépôt de garantie.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par l’Occupant est inférieur au montant des dommages ou remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, l’Occupant s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

Les sommes représentées par le Dépôt de Garantie ne sont pas productives d’intérêts.

Le Prestataire sera tenu de reverser à l’Occupant le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par l’Occupant au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat.

B.9 Sous-location ou accès à l’espace

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce Contrat, l’Occupant n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

B.10 : Assurance

l’Occupant est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace.

Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les Espaces. Il est donc fortement conseillé à l’Occupant de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens.

B.11 Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, de l’Occupant et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

l’Occupant s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

B.12 Responsabilité des Parties

Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard de l’Occupant en raison de la perte ou d’un dommage subi par l’Occupant en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n’ait agi intentionnellement ou par négligence.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage que si l’Occupant l’en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.

Si l’Occupant considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues dans les Conditions Particulières du Contrat, l’Occupant devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.

En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par l’Occupant dans le cadre de l’exécution du Contrat.

B.13 – Dispositions diverses

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou une partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

B.14. Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.

B.15. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Véronique CHUETTE
Manager d’espace
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Actualisé en février 2019